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Statut des travailleurs à domicile

à l'accord collectif de branche relatif au statut des travailleurs à domicile

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En vigueur depuis le 1 janvier 2022

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Prolongation de l'accord sur les travailleurs à domicile

Résumé. Un accord sur les travailleurs à domicile est prolongé et mis à jour jusqu'en 2023.

Le présent avenant a pour objet de proroger l'accord collectif de branche relatif au statut des travailleurs à domicile, conclu le 19 décembre 2018, en le complétant des éclairages apportés à certaines dispositions, ci-dessous déclinées (cf. article 2).

Toutes les autres dispositions de l'accord signé le 19 décembre 2018 non visées dans le présent avenant continueront de s'appliquer dans des conditions identiques à leur rédaction initiale.

L'expérimentation de la nouvelle annexe IV, adoptée par accord du 19 décembre 2018, est prorogée de deux ans, soit jusqu'au 31 décembre 2023.

Le champ d'application de l'accord est strictement identique à l'accord collectif de branche relatif au statut des travailleurs à domicile conclu le 19 décembre 2018.

En vigueur depuis le 1 janvier 2022

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Précisions sur la rémunération et l'évaluation des travailleurs à domicile

Résumé. Les règles de rémunération et d'évaluation des travailleurs à domicile sont précisées pour mieux les protéger.

1.   Concernant le lissage de la rémunération

L'article 3-6 de l'accord signé le 19 décembre 2018 est complété des dispositions suivantes :
« Dès lors que le lissage de la rémunération est mis en place, les parties recourent à la signature d'une convention de lissage afin d'arrêter les modalités du suivi, conjoint et régulier. Un suivi trimestriel est recommandé afin de mesurer la rémunération versée en rapport avec la collaboration. »

2.   Concernant la clause évaluative d'activité

Le point « clause d'évaluation » de l'article 4.2.2 « entretien et clause évaluative d'activité » de l'accord signé le 19 décembre 2018 est précisée dans les termes suivants :
« En fin de chaque exercice, il conviendra d'abord de vérifier si le volume réel d'activité effectué sur les douze derniers mois (année N-1) correspond au volume d'activité estimé dans la clause d'évaluation formalisée par écrit en début d'exercice (année N-1).
Il s'agit ensuite de reconduire ou de réévaluer la clause d'évaluation pour les douze prochains mois (année N) sans que le réel de l'année précédente constitue une référence contractuelle. »

3.   Concernant l'impact des absences sur le suivi de la clause

L'article 4-2-2 intitulé « entretien et clause évaluative d'activité » de l'accord signé le 19 décembre 2018 est également complété de la disposition suivante :
« Les périodes d'absence emportant suspension de la relation contractuelle (maladie, maternité, formation, congé sans solde …) ne modifient pas la clause formalisée par écrit. En revanche, pour l'applicabilité des paragraphes 1 à 3 de l'article 4.2.2 de l'accord du 19 décembre 2018, ces absences sont déduites du niveau initial de la clause (prorata temporis). »

En vigueur depuis le 1 janvier 2022

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Prolongation de l'accord sur les travailleurs à domicile

Résumé. L'accord sur le statut des travailleurs à domicile est prolongé jusqu'en 2023, avec des modifications pour mieux suivre la rémunération et l'activité.

L'accord collectif de branche relatif au statut des travailleurs à domicile initialement conclu le 19 décembre 2018 et venant à échéance le 31 décembre 2021, est prorogé de deux ans et arrivera à échéance le 31 décembre 2023.

Le présent avenant prendra effet le 1er janvier 2022.

En vigueur depuis le 1 janvier 2022

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Application des accords aux petites entreprises dans l'édition

Résumé. Les petites entreprises de l'édition de livres n'ont pas besoin de règles spéciales pour les travailleurs à domicile, car les accords existants s'appliquent.

La situation des entreprises de moins de 50 salariés dans la branche de l'édition de livres ne requiert pas de dispositions spécifiques concernant le statut de ces salariés. Les dispositions de l'accord du 19 décembre 2018 ainsi que le présent avenant de prorogation et modificatif s'appliqueront donc pleinement.

En vigueur depuis le 1 janvier 2022

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Bilan annuel et discussions futures pour les travailleurs à domicile

Résumé. Les parties signataires d'un accord sur le statut des travailleurs à domicile s'engagent à faire un bilan annuel et à discuter des conditions de travail avant la fin de l'avenant en 2023.

De façon à suivre l'application de l'accord du 19 décembre 2018 et du présent avenant, les parties signataires des présentes conviennent de réaliser un bilan d'application une fois par an au cours d'une réunion de la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation (CPPNI).

Huit mois avant l'échéance du présent avenant (31 décembre 2023), il est également convenu d'engager des discussions, sur, notamment, les cadences de travail sur écran et les conditions globales relatives à la rupture du contrat de travail.

En vigueur depuis le 1 janvier 2022

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Dépôt et extension d'un avenant sur le statut des travailleurs à domicile

Résumé. Un avenant à un accord sur les travailleurs à domicile sera déposé et pourra être étendu si aucun syndicat ne s'y oppose.

Dès lors qu'il n'aurait pas fait l'objet d'une opposition régulièrement exercée par la majorité des organisations syndicales, le présent avenant fera l'objet d'un dépôt dans les conditions prévues par les articles L. 2231-6 et D. 2231-2 du code du travail et d'une demande d'extension dans les conditions fixées aux articles L. 2261-15 et suivants dudit code.

L'accord du 19 décembre 2018 conclu pour une durée déterminée - expérimentale - de 3 ans, arrivé à son terme le 31 décembre 2021 a été prorogé par le présent avenant du 22 décembre 2021 pour une durée de 2 ans.

L'accord du 19 décembre 2018 devient à durée indéterminée à compter de la signature de l'avenant du 21 décembre 2023 (BOCC 2025-37).

En vigueur depuis le samedi 1 janvier 2022

Statut des travailleurs à domicile
Préambule
Article 1er
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6