Statut des travailleurs à domicile

Article 5

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Article 5

De façon à suivre l'application de l'accord du 19 décembre 2018 et du présent avenant, les parties signataires des présentes conviennent de réaliser un bilan d'application une fois par an au cours d'une réunion de la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation (CPPNI).

Huit mois avant l'échéance du présent avenant (31 décembre 2023), il est également convenu d'engager des discussions, sur, notamment, les cadences de travail sur écran et les conditions globales relatives à la rupture du contrat de travail.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2022

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Bilan annuel et discussions futures pour les travailleurs à domicile

Résumé. Les parties signataires d'un accord sur le statut des travailleurs à domicile s'engagent à faire un bilan annuel et à discuter des conditions de travail avant la fin de l'avenant en 2023.

De façon à suivre l'application de l'accord du 19 décembre 2018 et du présent avenant, les parties signataires des présentes conviennent de réaliser un bilan d'application une fois par an au cours d'une réunion de la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation (CPPNI).

Huit mois avant l'échéance du présent avenant (31 décembre 2023), il est également convenu d'engager des discussions, sur, notamment, les cadences de travail sur écran et les conditions globales relatives à la rupture du contrat de travail.

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En vigueur depuis le samedi 1 janvier 2022

Source : Légifrance