Créé le 21 mai 2010 · Périmé le 31 décembre 2011
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Création d'un article sur la révision des accords de branche
Les parties signataires de l'accord de branche du 19 avril 1993 décident d'ajouter l'article 9 suivant :
« Article 9
Révision
La conclusion d'une convention collective de branche prévoyant qu'elle se substituera à l'accord de branche du 19 avril 1993 entraînera, dés son entrée en vigueur, la cessation de tous les effets relatifs au présent accord de branche sur un statut des salariés à temps partiels. »
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