Statut des salariés à temps partiel

Article 1er

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Article 1er

Les parties signataires de l'accord de branche du 19 avril 1993 décident d'ajouter l'article 9 suivant :

« Article 9
Révision

La conclusion d'une convention collective de branche prévoyant qu'elle se substituera à l'accord de branche du 19 avril 1993 entraînera, dés son entrée en vigueur, la cessation de tous les effets relatifs au présent accord de branche sur un statut des salariés à temps partiels. »

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Périmé31 décembre 2011

Créé le 21 mai 2010 · Périmé le 31 décembre 2011

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création d'un article sur la révision des accords de branche

Résumé. La conclusion d'une nouvelle convention collective mettra fin aux effets de l'accord de branche sur le statut des salariés à temps partiels.

Les parties signataires de l'accord de branche du 19 avril 1993 décident d'ajouter l'article 9 suivant :

« Article 9
Révision

La conclusion d'une convention collective de branche prévoyant qu'elle se substituera à l'accord de branche du 19 avril 1993 entraînera, dés son entrée en vigueur, la cessation de tous les effets relatifs au présent accord de branche sur un statut des salariés à temps partiels. »

Historique des versions

Périmé depuis le samedi 31 décembre 2011

En vigueur du vendredi 21 mai 2010 au vendredi 30 décembre 2011

Source : Légifrance