En vigueur depuis le 17 décembre 2003
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Champ d'application du secret professionnel et des clauses de non-concurrence
Résumé. Cet article définit les entreprises concernées par un accord sur le secret professionnel et les clauses de non-concurrence.
Rentrent dans le champ d'application du présent accord les entreprises visées par le champ d'application de la convention collective du personnel des prestataires de service dans le secteur tertiaire.
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