Secret professionnel et clause de non-concurrence

Champ d'application

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En vigueur depuis le 17 décembre 2003

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Champ d'application du secret professionnel et des clauses de non-concurrence

Résumé. Cet article définit les entreprises concernées par un accord sur le secret professionnel et les clauses de non-concurrence.

Rentrent dans le champ d'application du présent accord les entreprises visées par le champ d'application de la convention collective du personnel des prestataires de service dans le secteur tertiaire.

En vigueur depuis le mercredi 17 décembre 2003

Champ d'application
Article 1er