En vigueur depuis le 17 décembre 2003
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Champ d'application du secret professionnel et des clauses de non-concurrence
Rentrent dans le champ d'application du présent accord les entreprises visées par le champ d'application de la convention collective du personnel des prestataires de service dans le secteur tertiaire.