Secret professionnel et clause de non-concurrence

Préambule

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 17 décembre 2003

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Équilibre entre liberté individuelle et intérêts de l'entreprise

Résumé. Les parties reconnaissent l'importance de la liberté individuelle du travail tout en protégeant les intérêts légitimes de l'entreprise.

Les parties reconnaissent l'importance de la liberté individuelle du travail de chaque salarié, laquelle doit nécessairement se combiner avec la sauvegarde des intérêts légitimes de l'entreprise.

Cette importance est d'autant plus grande qu'il n'existe actuellement aucune disposition conventionnelle concernant les modalités pratiques de mise en oeuvre de la protection, d'une part, de liberté du travail et, d'autre part, des intérêts légitimes de l'entreprise.

En vigueur depuis le mercredi 17 décembre 2003

Préambule