Salaires

Article 11

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Article 11

La fixation des rémunérations garanties prévues par le présent accord ne fait pas obstacle à l'obligation annuelle de négociation des salaires effectifs applicable dans les entreprises en application de l'article L. 2247 du code du travail.

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En vigueur depuis le 20 avril 2011

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Fixation des salaires et négociations

Résumé. Les salaires minimaux garantis ne remplacent pas les négociations annuelles sur les salaires réels dans les entreprises.

La fixation des rémunérations garanties prévues par le présent accord ne fait pas obstacle à l'obligation annuelle de négociation des salaires effectifs applicable dans les entreprises en application de l'article L. 2247 du code du travail.

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En vigueur depuis le mercredi 20 avril 2011

Source : Légifrance