En vigueur depuis le 20 avril 2011
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Fixation des salaires et négociations
La fixation des rémunérations garanties prévues par le présent accord ne fait pas obstacle à l'obligation annuelle de négociation des salaires effectifs applicable dans les entreprises en application de l'article L. 2247 du code du travail.