Salaires

Article 12

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Article 12

Les parties signataires conviennent d'effectuer les démarches nécessaires pour obtenir l'extension du présent accord qui sera déposé auprès de la direction générale du travail du ministère du travail, de l'emploi et de la santé.

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En vigueur depuis le 20 avril 2011

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Extension de l'accord sur les salaires

Résumé. Les signataires de l'accord s'engagent à faire les démarches pour obtenir son extension auprès du ministère du travail.

Les parties signataires conviennent d'effectuer les démarches nécessaires pour obtenir l'extension du présent accord qui sera déposé auprès de la direction générale du travail du ministère du travail, de l'emploi et de la santé.

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En vigueur depuis le mercredi 20 avril 2011

Source : Légifrance