En vigueur depuis le 20 avril 2011
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Réexamen des salaires dans l'habillement
Les partenaires sociaux des industries de l'habillement conviennent de procéder en juillet 2011 à un réexamen des rémunérations garanties mentionnées aux articles 5 à 8 (salaires de septembre 2011) étant précisé que les montants prévus par ces articles sont, en tout état de cause, acquis.