Créé le 1 janvier 2011 · Abrogé le 8 août 2021
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Entrée en vigueur d'un avenant et dépôt pour extension
Le présent avenant entrera en vigueur au 1er janvier 2011.
Les parties signataires s'engagent dans le cadre de l'article L. 2231-6 du code du travail à déposer le texte pour extension.