En vigueur depuis le 8 juin 2010
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Protection des avantages salariaux
Résumé. Les accords d'entreprise ne peuvent pas réduire les avantages des salariés par rapport à cet avenant.
Aucun accord d'entreprise ne peut modifier le présent avenant par des dispositions qui seraient moins favorables aux salariés.