En vigueur depuis le 8 juin 2010
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification des accords salariaux
Résumé. Un accord peut être modifié selon la loi, mais pas pour désavantager les employés.
Le présent avenant pourra être révisé conformément aux dispositions légales.