En vigueur depuis le 8 juin 2010
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Augmentation de la valeur du point pour les salaires
La valeur du point est portée à 1,035 € au 1er juillet 2010.
1 version
Section précédente
Section parente
Section suivante
relatif à la valeur du point au 1er juillet 2010
(1) Avenant étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 2241-9 du code du travail qui prévoient que la négociation annuelle sur les salaires vise également à définir et programmer les mesures permettant de supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes avant le 31 décembre 2010.
(Arrêté du 12 novembre 2010, art. 1er)
En vigueur depuis le 8 juin 2010
La valeur du point est portée à 1,035 € au 1er juillet 2010.
1 version
En vigueur depuis le 8 juin 2010
Aucun accord d'entreprise ne peut modifier le présent avenant par des dispositions qui seraient moins favorables aux salariés.
1 version
En vigueur depuis le 8 juin 2010
Le présent avenant pourra être révisé conformément aux dispositions légales.
1 version
En vigueur depuis le 8 juin 2010
Les parties signataires demandent l'extension du présent avenant.
1 version