En vigueur depuis le 22 avril 2010
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Renégociation des salaires en cas de changement législatif
Les parties signataires conviennent que si pendant la durée d'application de cet accord des modifications législatives, conventionnelles ou réglementaires étaient mises en place et influaient sur le calcul des salaires minimaux, il conviendrait, à la demande de l'une des parties, de se réunir et le cas échéant de renégocier les valeurs des salaires minimaux ouvriers fixées ce jour forfaitairement.