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Salaires

relatif aux salaires minimaux au 1er juillet 2010

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En vigueur depuis le 22 avril 2010

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Fixation des salaires minimaux dans le bâtiment en Haute-Normandie

Résumé. Les salaires minimaux des ouvriers du bâtiment en Haute-Normandie ont été fixés après négociation entre employeurs et salariés.

En application des articles XII. 8 et XII. 9 des conventions collectives nationales du bâtiment du 8 octobre 1990 concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment non visées par le décret du 1er mars 1962, d'une part, et par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1e mars 1962, d'autre part, et conformément à l'accord du 12 février 2002 sur les barèmes des salaires minimaux des ouvriers et des ETAM du bâtiment, les organisations représentatives d'employeurs et de salariés se sont réunies et ont déterminé les salaires mensuels minimaux des ouvriers du bâtiment de la région Haute-Normandie.

En vigueur depuis le 22 avril 2010

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Salaires minimaux des ouvriers du bâtiment en Haute-Normandie

Résumé. Un accord fixe les salaires minimaux des ouvriers du bâtiment en Haute-Normandie à partir du 1er juillet 2010, avec des montants différents selon leur niveau et position.

Les parties signataires du présent avenant n° 14 de l'accord régional du 11 janvier 1991 ont fixé le barème des salaires mensuels minimaux des ouvriers du bâtiment comme indiqué dans le tableau ci-après, applicable au 1er juillet 2010.

(En euros.)

Catégorie professionnelle Coefficient Salaire mensuel
(base 151,67 heures)
Niveau I
Ouvriers d'exécution :
– position 1 150 1 355
– position 2 170 1 365
Niveau II
Ouvriers professionnels 185 1 447
Niveau III
Compagnons professionnels :
– position 1 210 1 560
– position 2 230 1 666
Niveau IV
Maîtres ouvriers ou chefs d'équipe :
– position 1 250 1 811
– position 2 270 1 930

Rappel : aucune rémunération mensuelle brute ne doit être inférieure au Smic en vigueur.

En vigueur depuis le 22 avril 2010

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Dépôt et adhésion à l'avenant n°14 sur les salaires

Résumé. Un accord sur les salaires des ouvriers du bâtiment doit être déposé chez les prud'hommes et dans la région, et peut être rejoint par d'autres syndicats.

Conformément au code du travail, le présent avenant n° 14, auquel pourra adhérer toute organisation syndicale non signataire, sera déposé au secrétariat des conseils de prud'hommes, ainsi qu'à la direction régionale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
Toute organisation non signataire adhérera au présent accord par simple déclaration au secrétariat des conseils de prud'hommes et en avisera les organisations signataires par lettre recommandée.

En vigueur depuis le 22 avril 2010

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Renégociation des salaires en cas de changement législatif

Résumé. Si la loi change et affecte les salaires minimaux, les parties peuvent se réunir pour renégocier.

Les parties signataires conviennent que si pendant la durée d'application de cet accord des modifications législatives, conventionnelles ou réglementaires étaient mises en place et influaient sur le calcul des salaires minimaux, il conviendrait, à la demande de l'une des parties, de se réunir et le cas échéant de renégocier les valeurs des salaires minimaux ouvriers fixées ce jour forfaitairement.

En vigueur depuis le 22 avril 2010

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Demande d'extension d'un avenant sur les salaires

Résumé. Les signataires demandent au ministre de valider un accord sur les salaires des ouvriers du bâtiment.

Les parties signataires demandent l'extension du présent avenant n° 14 au ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique.

En vigueur depuis le jeudi 22 avril 2010

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