Salaires

Article 3

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Article 3

Conformément au code du travail, le présent avenant n° 14, auquel pourra adhérer toute organisation syndicale non signataire, sera déposé au secrétariat des conseils de prud'hommes, ainsi qu'à la direction régionale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
Toute organisation non signataire adhérera au présent accord par simple déclaration au secrétariat des conseils de prud'hommes et en avisera les organisations signataires par lettre recommandée.

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En vigueur depuis le 22 avril 2010

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Dépôt et adhésion à l'avenant n°14 sur les salaires

Résumé. Un accord sur les salaires des ouvriers du bâtiment doit être déposé chez les prud'hommes et dans la région, et peut être rejoint par d'autres syndicats.

Conformément au code du travail, le présent avenant n° 14, auquel pourra adhérer toute organisation syndicale non signataire, sera déposé au secrétariat des conseils de prud'hommes, ainsi qu'à la direction régionale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
Toute organisation non signataire adhérera au présent accord par simple déclaration au secrétariat des conseils de prud'hommes et en avisera les organisations signataires par lettre recommandée.

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En vigueur depuis le jeudi 22 avril 2010

Source : Légifrance