En vigueur depuis le 22 avril 2010
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Demande d'extension d'un avenant sur les salaires
Résumé. Les signataires demandent au ministre de valider un accord sur les salaires des ouvriers du bâtiment.
Les parties signataires demandent l'extension du présent avenant n° 14 au ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique.