Salaires

Article 5

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Article 5

Sur la base des informations en cours de collecte, la délégation patronale présentera en juin 2010 un diagnostic de la situation sur l'égalité salariale afin de définir et programmer les mesures dans le cadre de l'article L. 2241-9 du code du travail en cas d'écarts de rémunération entre les femmes et les hommes.
Les syndicats signataires mandatent le secrétariat de la commission paritaire nationale pour demander l'extension du présent avenant.

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En vigueur depuis le 5 février 2010

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Étude sur l'égalité salariale en cours

Résumé. Les employeurs et les syndicats vont étudier les différences de salaire entre hommes et femmes pour les supprimer d'ici fin 2010.

Sur la base des informations en cours de collecte, la délégation patronale présentera en juin 2010 un diagnostic de la situation sur l'égalité salariale afin de définir et programmer les mesures dans le cadre de l'article L. 2241-9 du code du travail en cas d'écarts de rémunération entre les femmes et les hommes.
Les syndicats signataires mandatent le secrétariat de la commission paritaire nationale pour demander l'extension du présent avenant.

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En vigueur depuis le vendredi 5 février 2010

Source : Légifrance