Salaires

Article 4

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 4

A compter du 9 juillet 2010, les partenaires sociaux engageront une réflexion sur la structure de rémunération applicable aux personnels relevant de la grille générale (annexe A) de la convention collective nationale des cabinets d'experts-comptables et de commissaires aux comptes, ceci incluant notamment les cadres ayant conclu avec leur employeur une convention annuelle en jours.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 5 février 2010

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Réflexion sur la rémunération des salariés

Résumé. À partir du 9 juillet 2010, les partenaires sociaux vont discuter pour améliorer la façon dont sont payés les employés des cabinets d'experts-comptables et de commissaires aux comptes, y compris ceux qui travaillent avec un forfait jours.

A compter du 9 juillet 2010, les partenaires sociaux engageront une réflexion sur la structure de rémunération applicable aux personnels relevant de la grille générale (annexe A) de la convention collective nationale des cabinets d'experts-comptables et de commissaires aux comptes, ceci incluant notamment les cadres ayant conclu avec leur employeur une convention annuelle en jours.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 5 février 2010

Source : Légifrance