En vigueur depuis le 1 mai 2010
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Protection des droits des salariés dans les accords d'entreprise
Conformément aux dispositions de la loi du 4 mai 2004, les accords collectifs d'entreprise ne pourront pas déroger aux dispositions du présent accord, sauf dans un sens plus favorable aux salariés.