Salaires

Article 5

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Article 5

En application des dispositions transitoires de la loi n° 2008-789 du 20 août 2008, sous réserve de l'absence d'opposition en nombre des organisations syndicales de salariés représentatives dans la branche, le présent avenant est soumis à la procédure d'extension selon les modalités et les formalités légales en vigueur.
Les parties signataires ont expressément convenu que le présent avenant entrera en vigueur à compter du 1er mai 2010 pour l'ensemble de la profession   (1), quelle que soit la date de publication au Journal officiel de son arrêté d'extension, en procédant si nécessaire à une application rétroactive pour les entreprises non adhérentes à la FNHPA, partie patronale signataire  (2).

(1) Termes exclus de l'extension comme étant contraires au principe de non-rétroactivité des actes administratifs.
(Arrêté du 3 mai 2010, art. 1er)

(2) Termes exclus de l'extension comme étant contraires au principe de non-rétroactivité des actes administratifs.
(Arrêté du 3 mai 2010, art. 1er)

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En vigueur depuis le 1 mai 2010

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Entrée en vigueur d'un avenant sur les salaires

Résumé. Un accord sur les salaires dans une branche professionnelle entrera en vigueur le 1er mai 2010 pour tous, avec une possible application rétroactive pour certaines entreprises.

En application des dispositions transitoires de la loi n° 2008-789 du 20 août 2008, sous réserve de l'absence d'opposition en nombre des organisations syndicales de salariés représentatives dans la branche, le présent avenant est soumis à la procédure d'extension selon les modalités et les formalités légales en vigueur.
Les parties signataires ont expressément convenu que le présent avenant entrera en vigueur à compter du 1er mai 2010 pour l'ensemble de la profession   (1), quelle que soit la date de publication au Journal officiel de son arrêté d'extension, en procédant si nécessaire à une application rétroactive pour les entreprises non adhérentes à la FNHPA, partie patronale signataire  (2).

(1) Termes exclus de l'extension comme étant contraires au principe de non-rétroactivité des actes administratifs.
(Arrêté du 3 mai 2010, art. 1er)

(2) Termes exclus de l'extension comme étant contraires au principe de non-rétroactivité des actes administratifs.
(Arrêté du 3 mai 2010, art. 1er)

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En vigueur depuis le samedi 1 mai 2010

Source : Légifrance