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Article 6

Conformément aux articles L. 2231-6, L. 2261-1, L. 2262-8, D. 2231-2 et suivants du code du travail, le présent accord sera déposé en 2 exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique, auprès des services centraux du ministre chargé du travail à la diligence de la fédération patronale.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé29 septembre 2011

Créé le 30 avril 2009 · Abrogé le 29 septembre 2011

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Dépôt des accords collectifs de travail

Résumé. Un accord doit être déposé en deux exemplaires (papier et électronique) auprès du ministre du travail pour être valide.

Conformément aux articles L. 2231-6, L. 2261-1, L. 2262-8, D. 2231-2 et suivants du code du travail, le présent accord sera déposé en 2 exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique, auprès des services centraux du ministre chargé du travail à la diligence de la fédération patronale.

Historique des versions

Abrogé depuis le jeudi 29 septembre 2011

En vigueur du jeudi 30 avril 2009 au mercredi 28 septembre 2011

Source : Légifrance