Créé le 30 avril 2009 · Abrogé le 29 septembre 2011
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Dépôt des accords collectifs de travail
Conformément aux articles L. 2231-6, L. 2261-1, L. 2262-8, D. 2231-2 et suivants du code du travail, le présent accord sera déposé en 2 exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique, auprès des services centraux du ministre chargé du travail à la diligence de la fédération patronale.