Abrogé par Convention collective régionale du 27 juillet 2016 - art. (VE)
Créé le 16 avril 2009 · Abrogé le 30 octobre 2021
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Dépôt et extension d'un avenant à une convention collective
Le présent avenant fera l'objet d'un dépôt auprès du ministère du travail et de l'emploi, direction générale du travail, dans les conditions fixées par les articles L. 2231-5 et suivants et D. 2231-1 et suivants du code du travail, et d'une demande d'extension dans les conditions fixées par les articles L. 2261-15, L. 2261-19 et L. 2261-24 du même code.