Salaires

Article 4

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Article 4

Les partenaires sociaux s'engagent à la réouverture des négociations salariales avant le 30 juin 2009, dans la mesure où la profession obtiendrait de l'Etat des avantages fiscaux significatifs, conformément aux demandes formulées auprès des pouvoirs publics et plus particulièrement à la lettre adressée au Premier ministre le 29 octobre 2008.

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En vigueur depuis le 1 novembre 2008

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Négociations salariales conditionnées à des avantages fiscaux

Résumé. Les partenaires sociaux veulent renégocier les salaires avant fin juin 2009 s'ils obtiennent des avantages fiscaux de l'État.

Les partenaires sociaux s'engagent à la réouverture des négociations salariales avant le 30 juin 2009, dans la mesure où la profession obtiendrait de l'Etat des avantages fiscaux significatifs, conformément aux demandes formulées auprès des pouvoirs publics et plus particulièrement à la lettre adressée au Premier ministre le 29 octobre 2008.

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