En vigueur depuis le 1 novembre 2008
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification des salaires avec effet rétroactif limité
Le présent avenant prend effet à compter de sa signature avec effet rétroactif au 1er novembre 2008.
(3) Article étendu sous réserve du principe de non-rétroactivité des actes administratifs.
(Arrêté du 25 mars 2009, art. 1er)