En vigueur depuis le 1 octobre 2008
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Accord sur les salaires dans le notariat
Le présent accord prend effet au 1er octobre 2008.
Il sera déposé, conformément aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 du code du travail, et porté à la connaissance des notaires et des salariés au moyen d'une copie qui sera envoyée dans tous les offices et devra être émargée par tous les membres du personnel. Il sera soumis à la procédure d'extension prévue à l'article L. 2261-24 du code du travail, à l'initiative de la partie la plus diligente.