Créé le 1 janvier 2009 · Abrogé le 1 février 2010
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Accord pour des salaires supérieurs au SMIC
Vu l'article L. 2241-1 du code du travail ;
Vu les barèmes de salaires minima annexés à la convention collective, modifiés en dernier lieu par l'avenant n° 50 du 3 juillet 2007 ;
Considérant que l'ensemble des échelons de la grille des salaires minima doit être positionné au-dessus du SMIC,
il a été convenu ce qui suit :
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