Créé le 1 janvier 2009 · Abrogé le 1 février 2010
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Dépôt et extension d'un accord collectif
Les organisations soussignées conviennent de procéder au dépôt légal du présent accord puis aux démarches tendant à son extension dans les meilleurs délais, conformément aux dispositions de l'article L. 2261-26 du code du travail.