En vigueur depuis le 11 mars 2008
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Dépôt obligatoire d'un avenant sur les salaires
Résumé. Un nouvel accord sur les salaires doit être déposé pour être officiel, comme le prévoit la loi.
Le présent avenant fera l'objet des formalités de dépôt prévues à l'article L. 132-10 du code du travail.