En vigueur depuis le 11 mars 2008
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Entrée en vigueur de l'avenant
Résumé. Cet article précise que l'avenant entre en vigueur le jour après son dépôt officiel.
Le présent avenant s'appliquera à compter du jour qui suit son dépôt auprès des services compétents.