Salaires

Article 4

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Article 4

Aucun salaire ne doit être inférieur au SMIC tel que défini à l'article 24 de l'ordonnance n° 82-41 du 16 janvier 1982.

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En vigueur depuis le 1 février 2008

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Le salaire minimum légal

Résumé. Aucun salaire ne peut être inférieur au SMIC, comme le précise l'article 24 de l'ordonnance de 1982.

Aucun salaire ne doit être inférieur au SMIC tel que défini à l'article 24 de l'ordonnance n° 82-41 du 16 janvier 1982.

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