Salaires

Article 5

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Article 5

Conformément aux articles L. 132-10 et R. 132-1 du code du travail, le présent accord sera adressé à la direction générale du travail, dépôt des accords collectifs, et un exemplaire sera déposé au greffe du conseil de prud'hommes de Besançon.

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En vigueur depuis le 1 février 2008

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Dépôt obligatoire de l'accord sur les salaires

Résumé. L'accord sur les salaires minimaux des ETAM du bâtiment en Franche-Comté doit être déposé à la direction générale du travail et au conseil de prud'hommes.

Conformément aux articles L. 132-10 et R. 132-1 du code du travail, le présent accord sera adressé à la direction générale du travail, dépôt des accords collectifs, et un exemplaire sera déposé au greffe du conseil de prud'hommes de Besançon.

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En vigueur depuis le vendredi 1 février 2008

Source : Légifrance