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Salaires

relatif aux salaires au 1er février 2008

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En vigueur depuis le 1 février 2008

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Accord sur les salaires minimaux dans le bâtiment

Résumé. Un accord fixe les salaires minimaux pour les employés du bâtiment en Franche-Comté, avec des objectifs d'égalité entre hommes et femmes.

(1) Accord étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 2241-9 (anciennement article L. 132-12-3, alinéa 1), qui prévoient que la négociation annuelle sur les salaires vise également à définir et programmer les mesures permettant de supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes avant le 31 décembre 2010.

(Arrêté du 3 juin 2008, art. 1er)

En application du titre III de la convention collective nationale des employés, techniciens et agents de maîtrise du bâtiment du 12 juillet 2006, étendue par arrêté ministériel du 5 juin 2007, et de l'accord collectif national du 26 septembre 2007 relatif à la classification des emplois des ETAM du bâtiment, les organisations représentatives d'employeurs et de salariés se sont réunies et ont trouvé un accord sur le barème des salaires minimaux des ETAM du bâtiment de la région Franche-Comté.
Pour les entreprises dont l'horaire collectif est fixé à 35 heures par semaine ou 35 heures en moyenne sur l'année, le barème des salaires minimaux des ETAM du bâtiment de la région Franche-Comté est fixé comme suit : (1)

(En euros.)

NIVEAU SALAIRE MINIMAL MENSUEL
A 1 340
B 1 430
C 1 500
D 1 650
E 1 870
F 2 045
G 2 320
H 2 470
(1) Alinéa étendu sous réserve de l'application du deuxième alinéa de l'article 5 de l'avenant n° 1 du 26 septembre 2007 à la convention collective susvisée, qui ne réserve pas l'application des salaires minima aux seules entreprises dont l'horaire collectif de travail est à 35 heures par semaine ou à 35 heures en moyenne sur l'année.
(Arrêté du 3 juin 2008, art. 1er)

En vigueur depuis le 1 février 2008

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Salaires minimaux des ETAM du bâtiment en Franche-Comté

Résumé. Un accord fixe les salaires minimaux pour les employés du bâtiment en Franche-Comté, avec des montants différents selon le niveau de qualification.

Le présent accord entre en vigueur le 1er février 2008.
Le barème des salaires minimaux des ETAM du bâtiment de la région Franche-Comté s'appliquera au sein des entreprises au fur et à mesure que ces dernières procéderont au classement de leurs salariés ETAM et au plus tard le 1er juillet 2008.

En vigueur depuis le 1 février 2008

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Négociation des salaires minimaux en fin d'année

Résumé. Les représentants des employeurs et des salariés doivent négocier fin 2008 ou début 2009 pour fixer les salaires minimaux à partir de janvier 2009.

Les organisations représentatives d'employeurs et de salariés s'engagent à ouvrir une négociation fin 2008 ou début 2009 afin de fixer les valeurs des salaires minimaux applicables au 1er janvier 2009.

En vigueur depuis le 1 février 2008

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Le salaire minimum légal

Résumé. Aucun salaire ne peut être inférieur au SMIC, comme le précise l'article 24 de l'ordonnance de 1982.

Aucun salaire ne doit être inférieur au SMIC tel que défini à l'article 24 de l'ordonnance n° 82-41 du 16 janvier 1982.

En vigueur depuis le 1 février 2008

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Dépôt obligatoire de l'accord sur les salaires

Résumé. L'accord sur les salaires minimaux des ETAM du bâtiment en Franche-Comté doit être déposé à la direction générale du travail et au conseil de prud'hommes.

Conformément aux articles L. 132-10 et R. 132-1 du code du travail, le présent accord sera adressé à la direction générale du travail, dépôt des accords collectifs, et un exemplaire sera déposé au greffe du conseil de prud'hommes de Besançon.

En vigueur depuis le 1 février 2008

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Demande d'extension d'un accord sur les salaires

Résumé. Les signataires d'un accord sur les salaires demandent son extension au ministre du travail.

Les parties signataires demandent l'extension du présent accord au ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité.

En vigueur depuis le vendredi 1 février 2008

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