Salaires

Article 2

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 2

Les organisations signataires conviennent d'engager chaque année les négociations annuelles relatives aux salaires minima conventionnels dès le 1er novembre, pour une entrée en vigueur au 1er janvier suivant.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 1 janvier 2008

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Négociations annuelles sur les salaires

Résumé. Les entreprises et les syndicats doivent discuter chaque année des salaires minimaux à partir du 1er novembre pour une application au 1er janvier suivant.

Les organisations signataires conviennent d'engager chaque année les négociations annuelles relatives aux salaires minima conventionnels dès le 1er novembre, pour une entrée en vigueur au 1er janvier suivant.

Historique des versions

En vigueur depuis le mardi 1 janvier 2008

Source : Légifrance