Salaires

Article 1er

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Article 1er

(1) Accord étendu ous réserve de

l'application des

dispositions de l'article L. 2241-9 du code du travail

(anciennement

article L. 132-12-3, alinéa 1)

, qui prévoient que la négociation annuelle obligatoire sur les salaires vise également à définir et à programmer les mesures permettant de supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes avant le 31 décembre 2010

(arrêté du 2 juin 2008, art. 1er)

.

(2) Accord étendu sous réserve du

respect des

dispositions de l'article L. 1242-15 du code du travail

(anciennement article L. 122-3-3), qui posent le principe, pour tous les contrats à durée déterminée, d'une rémunération au moins égale à celle que percevrait après période d'essai un salarié embauché sous contrat à durée indéterminée de qualification équivalente et occupant le même poste de travail

(arrêté du 2 juin 2008, art. 1er).

Les organisations signataires conviennent de modifier les salaires minima mensuels garantis à compter du 1er janvier 2008. Les grilles de salaires s'établissent donc ainsi à compter de cette date.

Salariés employés sous CDI ou CDD de droit commun

(En euros.)

NIVEAU

SALAIRE MENSUEL BRUT GARANTI

(35 heures hebdomadaires)

I

1 353

II

1 428

III

1 530

IV

1 827

V

2 396

VI

3 035

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En vigueur depuis le 1 janvier 2008

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des salaires minimaux garantis

Résumé. Un accord modifie les salaires minimaux à partir de 2008, en garantissant des montants différents selon le niveau de qualification.

(1) Accord étendu ous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 2241-9 du code du travail (anciennement article L. 132-12-3, alinéa 1) , qui prévoient que la négociation annuelle obligatoire sur les salaires vise également à définir et à programmer les mesures permettant de supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes avant le 31 décembre 2010 (arrêté du 2 juin 2008, art. 1er) . (2) Accord étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 1242-15 du code du travail (anciennement article L. 122-3-3), qui posent le principe, pour tous les contrats à durée déterminée, d'une rémunération au moins égale à celle que percevrait après période d'essai un salarié embauché sous contrat à durée indéterminée de qualification équivalente et occupant le même poste de travail (arrêté du 2 juin 2008, art. 1er).

Les organisations signataires conviennent de modifier les salaires minima mensuels garantis à compter du 1er janvier 2008. Les grilles de salaires s'établissent donc ainsi à compter de cette date.

Salariés employés sous CDI ou CDD de droit commun

(En euros.)

NIVEAU SALAIRE MENSUEL BRUT GARANTI
(35 heures hebdomadaires)
I 1 353
II 1 428
III 1 530
IV 1 827
V 2 396
VI 3 035

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En vigueur depuis le mardi 1 janvier 2008

Source : Légifrance