En vigueur depuis le 1 janvier 2008
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification des salaires minimaux garantis
(1) Accord étendu ous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 2241-9 du code du travail (anciennement article L. 132-12-3, alinéa 1) , qui prévoient que la négociation annuelle obligatoire sur les salaires vise également à définir et à programmer les mesures permettant de supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes avant le 31 décembre 2010 (arrêté du 2 juin 2008, art. 1er) . (2) Accord étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 1242-15 du code du travail (anciennement article L. 122-3-3), qui posent le principe, pour tous les contrats à durée déterminée, d'une rémunération au moins égale à celle que percevrait après période d'essai un salarié embauché sous contrat à durée indéterminée de qualification équivalente et occupant le même poste de travail (arrêté du 2 juin 2008, art. 1er).
Les organisations signataires conviennent de modifier les salaires minima mensuels garantis à compter du 1er janvier 2008. Les grilles de salaires s'établissent donc ainsi à compter de cette date.
Salariés employés sous CDI ou CDD de droit commun
(En euros.)
| NIVEAU | SALAIRE MENSUEL BRUT GARANTI (35 heures hebdomadaires) |
|---|---|
| I | 1 353 |
| II | 1 428 |
| III | 1 530 |
| IV | 1 827 |
| V | 2 396 |
| VI | 3 035 |
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