En vigueur depuis le 1 janvier 2008
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Extension d'un accord sur les salaires
Résumé. Les organisations veulent étendre un accord sur les salaires, avec des négociations annuelles à partir de novembre pour une application en janvier.
Les organisations signataires conviennent de demander l'extension du présent accord.