Salaires pour l'année 2021

Article 5

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Article 5

Pour l'application de l'article L. 2261-23-1 du code du travail, les partenaires sociaux rappellent qu'un avenant portant sur les minima conventionnels applicables aux salariés de la branche n'a pas à comporter les stipulations spécifiques mentionnées à l'article L. 2232-10-1.

En effet, ceux-ci doivent s'appliquer quelle que soit la taille de l'entreprise.

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En vigueur depuis le 1 juin 2021

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Avenant sur les salaires dans le transport aérien

Résumé. Un avenant sur les salaires dans la branche du transport aérien ne doit pas inclure de règles spécifiques pour les petites entreprises, car celles-ci s'appliquent à toutes les tailles d'entreprises.

Pour l'application de l'article L. 2261-23-1 du code du travail, les partenaires sociaux rappellent qu'un avenant portant sur les minima conventionnels applicables aux salariés de la branche n'a pas à comporter les stipulations spécifiques mentionnées à l'article L. 2232-10-1.

En effet, ceux-ci doivent s'appliquer quelle que soit la taille de l'entreprise.

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En vigueur depuis le mardi 1 juin 2021

Source : Légifrance