Salaires pour l'année 2020

Article 4

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Article 4

Les parties signataires considèrent que les salariés doivent pouvoir bénéficier du salaire minimum conventionnel quelle que soit la taille de leur entreprise.

Aussi, le présent accord s'applique sans réserve à l'ensemble des entreprises qui relèvent du champ d'application défini par l'article 1.1 de la convention collective nationale des activités du déchet, quelle que soit leur taille.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2020

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Salaire minimum pour tous les salariés

Résumé. Tous les salariés doivent recevoir le salaire minimum, peu importe la taille de leur entreprise.

Les parties signataires considèrent que les salariés doivent pouvoir bénéficier du salaire minimum conventionnel quelle que soit la taille de leur entreprise.

Aussi, le présent accord s'applique sans réserve à l'ensemble des entreprises qui relèvent du champ d'application défini par l'article 1.1 de la convention collective nationale des activités du déchet, quelle que soit leur taille.

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En vigueur depuis le mercredi 1 janvier 2020

Source : Légifrance