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Salaires pour l'année 2020

relatif aux salaires minima conventionnels pour l'année 2020

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(1) A défaut d'accord prévu à l'article L. 2241-5 du code du travail, précisant la périodicité, les thèmes et les modalités de négociation dans cette branche, avenant étendu sous réserve du respect de l'obligation de prendre en compte lors de la négociation sur les salaires, l'objectif d'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes ainsi que les mesures permettant de l'atteindre, en application des dispositions des articles L. 2241-8 et L. 2241-17 du code du travail.  

(Arrêté du 26 mai 2020 - art. 1)

En vigueur depuis le 1 janvier 2020

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification de la valeur du point pour les salaires

Résumé. La valeur du point pour calculer certains salaires dans le secteur des déchets passe à 15,68 euros en 2020.

Les dispositions de l'article 3.6 du titre III de la convention collective nationale des activités du déchet sont abrogées et remplacées par les dispositions suivantes :
« La valeur du point fixée à 15,68 € ».

En vigueur depuis le 1 janvier 2020

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Engagement pour l'égalité professionnelle dans le secteur des déchets

Résumé. Les entreprises du secteur des déchets s'engagent à promouvoir l'égalité entre hommes et femmes, en favorisant la mixité et en respectant l'égalité salariale, tout en accordant deux jours de congé pour garde d'enfant malade.

Les partenaires sociaux constatent l'existence d'un déséquilibre structurel des effectifs entre les hommes et les femmes dans le secteur et considèrent que cette situation résulte notamment de la nature même de certaines activités et, plus généralement, de phénomènes culturels et sociaux dépassant le cadre de l'entreprise. Néanmoins, par les évolutions techniques des activités et des matériels utilisés, les entreprises cherchent activement à favoriser la mixité.

C'est dans ce contexte qu'une négociation sur l'égalité entre les hommes et les femmes a été engagée au sein de la branche afin que les dispositions actuelles soient complétées dans le sens d'un engagement fort de la branche permettant de favoriser cette égalité, véritable atout et facteur d'enrichissement, de complémentarité, de cohésion sociale et d'efficacité économique, au sein des entreprises de la branche et des équipes de travail.

Les parties ont ainsi exprimé leur volonté expresse d'inscrire le principe de mixité et d'égalité professionnelle sous toutes ses formes entre les femmes et les hommes parmi les priorités des entreprises de la branche des activités du déchet.

En tout état de cause, les partenaires sociaux rappellent aux entreprises qu'elles sont tenues de respecter le principe d'égalité professionnelle entre les hommes et les femmes et plus particulièrement le principe d'égalité salariale.

Les parties rappellent que dans le cadre de cet accord, les parties sont convenues d'accorder deux jours d'absence exceptionnelle rémunérée pour la garde d'enfant malade ou accidenté par année civile et par salarié.

En vigueur depuis le 1 janvier 2020

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Entrée en vigueur de l'accord sur les salaires 2020

Résumé. L'accord sur les salaires pour 2020 entre en vigueur le 1er janvier et inclut des mesures pour promouvoir l'égalité entre hommes et femmes.

Les dispositions du présent accord prendront effet à compter du 1er janvier 2020.

En vigueur depuis le 1 janvier 2020

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Salaire minimum pour tous les salariés

Résumé. Tous les salariés doivent recevoir le salaire minimum, peu importe la taille de leur entreprise.

Les parties signataires considèrent que les salariés doivent pouvoir bénéficier du salaire minimum conventionnel quelle que soit la taille de leur entreprise.

Aussi, le présent accord s'applique sans réserve à l'ensemble des entreprises qui relèvent du champ d'application défini par l'article 1.1 de la convention collective nationale des activités du déchet, quelle que soit leur taille.

En vigueur depuis le 1 janvier 2020

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Accord sur la durée et l'application des salaires

Résumé. Un accord est signé pour une durée indéterminée, sans limite de taille d'entreprise, et entre en vigueur le 1er janvier 2020.

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

En vigueur depuis le 1 janvier 2020

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Dénonciation et révision d'un accord sur les salaires

Résumé. Un accord sur les salaires peut être dénoncé avec un préavis de 3 mois et continue à s'appliquer pendant un an après, ou jusqu'à ce qu'un nouvel accord soit mis en place.

Le présent accord pourra être dénoncé par l'une ou l'autre des parties signataires en respectant un délai de préavis de 3 mois. En cas de dénonciation, l'avenant continuera à produire ses effets jusqu'à l'entrée en vigueur de l'accord qui lui sera substitué ou, à défaut, pendant une durée de 1 an conformément aux dispositions du code du travail.

Le présent accord pourra être révisé conformément aux dispositions légales en vigueur, et plus particulièrement à l'article L. 2261-7 du code du travail applicable au jour de la signature des présentes. Les négociations débuteront le plus rapidement possible et, au plus tard, dans un délai maximum de 2 mois après la date de réception de la demande de révision.

En vigueur depuis le 1 janvier 2020

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Dépôt de l'accord sur les salaires pour 2020

Résumé. Un accord sur les salaires pour 2020 doit être déposé après un délai d'opposition, conformément au code du travail.

À l'issue du délai d'opposition en vigueur et conformément aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 du code du travail, le présent accord sera déposé, d'une part, et auprès des services du ministre chargé du travail en deux exemplaires : un exemplaire original signé des parties et un exemplaire sur support électronique, et d'autre part, auprès du secrétariat-greffe du conseil des prud'hommes de Paris.

En vigueur depuis le 1 janvier 2020

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Extension d'un accord sur les salaires

Résumé. Les parties d'un accord sur les salaires de 2020 conviennent de faire les démarches pour le rendre obligatoire pour tous dans le secteur.

Les parties signataires conviennent d'effectuer, à l'initiative de la partie la plus diligente, les formalités prévues aux articles L. 2261-15 et suivants du code du travail relatives à la demande d'extension du présent avenant.

En vigueur depuis le mercredi 1 janvier 2020

Salaires pour l'année 2020
Préambule
Article 1er
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Article 8