Salaires minima pour l'année 2012

Article 5

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Article 5

Le présent avenant sera déposé auprès de la direction générale du travail et au conseil des prud'hommes de Paris, conformément aux dispositions des articles L. 2231-6 et D. 2231-2 du code du travail, l'ANMF étant chargée des formalités à accomplir à cette fin.

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En vigueur depuis le 11 octobre 2012

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Accord sur les salaires minima dans la meunerie

Résumé. Un accord fixe les salaires minimaux pour les employés de la meunerie à partir de juillet et octobre 2012.

Le présent avenant sera déposé auprès de la direction générale du travail et au conseil des prud'hommes de Paris, conformément aux dispositions des articles L. 2231-6 et D. 2231-2 du code du travail, l'ANMF étant chargée des formalités à accomplir à cette fin.

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En vigueur depuis le jeudi 11 octobre 2012

Source : Légifrance