En vigueur depuis le 11 octobre 2012
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Accord sur les salaires minima dans la meunerie
Le présent avenant sera déposé auprès de la direction générale du travail et au conseil des prud'hommes de Paris, conformément aux dispositions des articles L. 2231-6 et D. 2231-2 du code du travail, l'ANMF étant chargée des formalités à accomplir à cette fin.