Salaires minima pour l'année 2012

Article 4

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Article 4

Les dispositions du présent avenant s'appliqueront respectivement à compter du 1er juillet 2012 puis du 1er octobre 2012 à l'ensemble des entreprises adhérentes aux syndicats signataires et leurs salariés.
Le présent avenant s'appliquera aux entreprises non adhérentes de la branche et à leurs salariés, dès le premier jour du mois suivant la date de publication de l'arrêté d'extension au Journal officiel.

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En vigueur depuis le 11 octobre 2012

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Nouvelles grilles de salaires minimaux dans la meunerie

Résumé. Un accord fixe les nouveaux salaires minimaux pour les employés de la meunerie, avec des dates d'application différentes selon les coefficients.

Les dispositions du présent avenant s'appliqueront respectivement à compter du 1er juillet 2012 puis du 1er octobre 2012 à l'ensemble des entreprises adhérentes aux syndicats signataires et leurs salariés.
Le présent avenant s'appliquera aux entreprises non adhérentes de la branche et à leurs salariés, dès le premier jour du mois suivant la date de publication de l'arrêté d'extension au Journal officiel.

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En vigueur depuis le jeudi 11 octobre 2012

Source : Légifrance