Salaires minima pour l'année 2012

Article 6

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 6

Les parties signataires sont convenues de demander sans délai l'extension du présent avenant, l'ANMF étant chargée des formalités à accomplir à cette fin.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 11 octobre 2012

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Demande d'extension rapide de l'accord sur les salaires

Résumé. Les parties demandent l'extension rapide de cet accord sur les salaires, avec l'ANMF en charge des démarches.

Les parties signataires sont convenues de demander sans délai l'extension du présent avenant, l'ANMF étant chargée des formalités à accomplir à cette fin.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 11 octobre 2012

Source : Légifrance