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Salaires minima conventionnels

relatif aux salaires minima conventionnels

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(1) À défaut d'accord prévu à l'article L. 2241-5 du code du travail, précisant la périodicité, les thèmes et les modalités de négociation dans cette branche, l'avenant est étendu sous réserve du respect de l'obligation de prendre en compte lors de la négociation sur les salaires, l'objectif d'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes ainsi que les mesures permettant de l'atteindre, en application des dispositions des articles L. 2241-8 et L. 2241-17 du code du travail.  

(Arrêté du 20 octobre 2023 - art. 1)

En vigueur depuis le 1 juin 2023

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Augmentation de la valeur du point dans la convention des activités du déchet

Résumé. La valeur du point dans la convention des activités du déchet augmente à 17,84 €, ce qui modifie aussi les primes liées.

La valeur du point est augmentée de 2,2 % en comparaison de celle prévue dans la recommandation patronale signée par le SNAD et le SNEFiD applicable depuis le 1er janvier 2023.

Les dispositions de l'article 3.6 III de la convention collective nationale des activités du déchet sont abrogées et remplacées par les dispositions suivantes :
« La valeur du point est fixée à 17,84 € ».

En vigueur depuis le 1 juin 2023

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Égalité salariale dans le secteur des déchets

Résumé. Les entreprises doivent promouvoir l'égalité salariale entre hommes et femmes, malgré les défis liés à la nature des activités.

Les partenaires sociaux constatent l'existence d'un déséquilibre structurel des effectifs entre les hommes et les femmes dans le secteur et considère que cette situation résulte notamment de la nature même de certaines activités et, plus généralement, de phénomènes culturels et sociaux dépassant le cadre de l'entreprise. Néanmoins, par les évolutions techniques des activités et des matériels utilisés, les entreprises cherchent activement à favoriser la mixité.

En tout état de cause, les partenaires sociaux de la branche des activités du déchet rappellent à ces dernières qu'elles sont tenues de respecter le principe d'égalité professionnelle entre les hommes et les femmes et plus particulièrement le principe d'égalité salariale.

En vigueur depuis le 1 juin 2023

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Entrée en vigueur des nouveaux salaires minima

Résumé. Les nouveaux salaires minima dans la convention collective des activités du déchet entrent en vigueur le 1er juin 2023.

Les dispositions du présent accord prendront effet à compter du 1er juin 2023.

En vigueur depuis le 1 juin 2023

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Application uniforme de l'avenant sur les salaires

Résumé. Tous les salariés de la branche des déchets doivent être couverts par l'avenant, sans distinction de taille d'entreprise.

Les parties signataires considèrent que tous les salariés de la branche doivent être couverts par le présent avenant, quelle que soit la taille de leur entreprise.

Aussi, le présent avenant est applicable à l'ensemble des entreprises où établissement entrant dans le champ d'application de la convention collective nationale des activités du déchet (IDCC n° 2149).

Aussi, le présent avenant ne comporte pas de dispositions spécifiques pour les entreprises de moins de 50 salariés.

En vigueur depuis le 1 juin 2023

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Accord sur les salaires minima dans la branche des déchets

Résumé. Un accord est signé pour une durée indéterminée, augmentant la valeur du point à 17,84 € et s'appliquant à toutes les entreprises de la branche des déchets.

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

En vigueur depuis le 1 juin 2023

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Dénonciation et révision d'un accord sur les salaires

Résumé. Un accord sur les salaires peut être dénoncé ou révisé, avec des règles précises pour chaque cas.

Le présent accord pourra être dénoncé par l'une ou l'autre des parties signataires en respectant un délai de préavis de 3 mois. En cas de dénonciation, l'avenant continuera à produire ses effets jusqu'à l'entrée en vigueur de l'accord qui lui sera substitué ou, à défaut, pendant une durée de 1 an conformément aux dispositions du code du travail.

Le présent accord pourra être révisé conformément aux dispositions légales en vigueur, et plus particulièrement à l'article L. 2261-7 du code du travail applicable au jour de la signature des présentes. Les négociations débuteront le plus rapidement possible et, au plus tard, dans un délai maximum de deux mois après la date de réception de la demande de révision.

En vigueur depuis le 1 juin 2023

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Dépôt et application d'un accord sur les salaires minima

Résumé. Un accord sur les salaires minima sera déposé après un délai d'opposition, et il s'applique à toutes les entreprises de la branche.

À l'issue du délai d'opposition en vigueur et conformément aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 du code du travail, le présent accord sera déposé, d'une part, auprès des services du ministre chargé du travail en deux exemplaires : un exemplaire original signé des parties et un exemplaire sur support électronique, et d'autre part, auprès du secrétariat-greffe du conseil des prud'hommes de Paris.

En vigueur depuis le 1 juin 2023

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Demande d'extension des salaires minima conventionnels

Résumé. Les parties d'un accord sur les salaires minima doivent demander son extension pour qu'il s'applique à tous les employeurs et salariés de la branche.

Les parties signataires conviennent d'effectuer, à l'initiative de la partie la plus diligente, les formalités prévues aux articles L. 2261-15 et suivants du code du travail relatives à la demande d'extension du présent avenant.

En vigueur depuis le jeudi 1 juin 2023

Salaires minima conventionnels
Préambule
Article 1er
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Article 8