Salaires minima conventionnels

Article 8

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Article 8

Les parties signataires conviennent d'effectuer, à l'initiative de la partie la plus diligente, les formalités prévues aux articles L. 2261-15 et suivants du code du travail relatives à la demande d'extension du présent avenant.

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En vigueur depuis le 1 juin 2023

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Demande d'extension des salaires minima conventionnels

Résumé. Les parties d'un accord sur les salaires minima doivent demander son extension pour qu'il s'applique à tous les employeurs et salariés de la branche.

Les parties signataires conviennent d'effectuer, à l'initiative de la partie la plus diligente, les formalités prévues aux articles L. 2261-15 et suivants du code du travail relatives à la demande d'extension du présent avenant.

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En vigueur depuis le jeudi 1 juin 2023

Source : Légifrance