Salaires minima conventionnels

Article 6

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Article 6

Toute demande de révision doit être portée à la connaissance des autres parties signataires par lettre recommandée avec avis de réception et être accompagnée de propositions écrites.
Les organisations syndicales représentatives sont réunies au plus tard, dans un délai de 3 mois après la date de réception de la demande de révision, pour débuter les négociations.

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En vigueur depuis le 1 mars 2017

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Procédure de révision des salaires

Résumé. Pour demander une révision des salaires, il faut envoyer une lettre avec des propositions aux autres parties et commencer les négociations dans les 3 mois.

Toute demande de révision doit être portée à la connaissance des autres parties signataires par lettre recommandée avec avis de réception et être accompagnée de propositions écrites.
Les organisations syndicales représentatives sont réunies au plus tard, dans un délai de 3 mois après la date de réception de la demande de révision, pour débuter les négociations.

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En vigueur depuis le mercredi 1 mars 2017

Source : Légifrance