En vigueur depuis le 1 mars 2017
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Entrée en vigueur des dispositions de l'accord
Résumé. Les nouvelles règles de l'accord commenceront à s'appliquer le premier jour du mois suivant sa signature.
Les dispositions du présent accord prendront effet à compter du 1er jour du mois civil suivant la signature du présent avenant.