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Salaires minima conventionnels

relatif aux salaires minima conventionnels

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(1) Avenant étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 2241-9 du code du travail, qui prévoient que la négociation annuelle sur les salaires vise également à définir et programmer les mesures permettant de supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes.  

(Arrêté du 21 juillet 2017 - art. 1)

En vigueur depuis le 1 mars 2017

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification de la valeur du point

Résumé. La valeur du point dans la convention des activités du déchet passe à 14,98 €.

Les dispositions de l'article 3.6 du titre III de la convention collective nationale des activités du déchet sont abrogées et remplacées par les dispositions suivantes :
« La valeur du point est fixée à 14,98 €. »

En vigueur depuis le 1 mars 2017

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Modification de l'indemnité mensuelle de salissure

Résumé. Les employés en contact avec les déchets reçoivent désormais une indemnité de 36,21 € par mois pour leurs frais de nettoyage.

Les dispositions de l'article 3.8 du titre III de la convention collective nationale des activités du déchet sont abrogées et remplacées par les dispositions suivantes :
« Une indemnité mensuelle de salissure de 36,21 € est allouée aux personnels des niveaux I à IV qui effectuent un travail à caractère salissant en raison du contact direct avec les déchets. Elle indemnise les salariés de leurs frais supplémentaires d'entretien. »

En vigueur depuis le 1 mars 2017

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Primes pour médailles d'honneur du travail

Résumé. Les salariés peuvent recevoir une prime pour leurs médailles d'honneur du travail après 20 ou 30 ans de service, avec des montants différents selon la médaille.

Une gratification minimale est allouée aux salariés qui formulent leur demande de médaille d'honneur du travail d'argent et de vermeil, dans l'année suivant la date anniversaire respective de leurs 20 et 30 ans de services. Le montant de la gratification est ainsi défini :
– médaille d'argent : 450 € ;
– médaille de vermeil : 600 €.
L'employeur procède au versement de la prime dans un délai de 1 mois suivant la réception de la copie du diplôme adressée par le salarié dans l'année suivant sa remise, par tout moyen permettant de conférer une date certaine.

En vigueur depuis le 1 mars 2017

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Promotion de l'égalité professionnelle dans les entreprises

Résumé. Les entreprises doivent promouvoir l'égalité entre hommes et femmes, malgré les défis culturels et sociaux.

Les partenaires sociaux constatent l'existence d'un déséquilibre structurel des effectifs entre les hommes et les femmes dans le secteur et considèrent que cette situation résulte notamment de la nature même de certaines activités et, plus généralement, de phénomènes culturels et sociaux dépassant le cadre de l'entreprise. Néanmoins, par les évolutions techniques des activités et des matériels utilisés, les entreprises cherchent activement à favoriser la mixité.
En tout état de cause, les partenaires sociaux rappellent à ces dernières qu'elles sont tenues de respecter le principe d'égalité professionnelle entre les hommes et les femmes et plus particulièrement le principe d'égalité salariale.

En vigueur depuis le 1 mars 2017

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Entrée en vigueur des dispositions de l'accord

Résumé. Les nouvelles règles de l'accord commenceront à s'appliquer le premier jour du mois suivant sa signature.

Les dispositions du présent accord prendront effet à compter du 1er jour du mois civil suivant la signature du présent avenant.

En vigueur depuis le 1 mars 2017

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Procédure de révision des salaires

Résumé. Pour demander une révision des salaires, il faut envoyer une lettre avec des propositions aux autres parties et commencer les négociations dans les 3 mois.

Toute demande de révision doit être portée à la connaissance des autres parties signataires par lettre recommandée avec avis de réception et être accompagnée de propositions écrites.
Les organisations syndicales représentatives sont réunies au plus tard, dans un délai de 3 mois après la date de réception de la demande de révision, pour débuter les négociations.

En vigueur depuis le 1 mars 2017

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Notification et dépôt d'un accord sur les salaires minima

Résumé. Un accord sur les salaires minima est notifié aux syndicats, déposé auprès des autorités compétentes et une demande d'extension est faite.

Le présent accord sera, conformément aux dispositions de l'article L. 2231-5 du code du travail, notifié aux organisations syndicales représentatives.
Il fera l'objet d'un dépôt auprès des services centraux du ministre chargé du travail et auprès du secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes de Paris dans les conditions définies par les articles L. 2231-7 et D. 2231-2 du code du travail.
Il fera également l'objet d'une demande d'extension dans les conditions fixées par les articles L. 2261-24 et suivants du code du travail.
Fait à Paris, le 17 février 2017.

En vigueur depuis le 1 mars 2017

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Signature d'un accord sur les salaires minima

Résumé. Un accord sur les salaires minima conventionnels est signé et devra être notifié, déposé et étendu selon la loi.

(Suivent les signatures.)

En vigueur depuis le mercredi 1 mars 2017

Salaires minima conventionnels
Préambule
Article 1er
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7