Salaires minima conventionnels

Article 4

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Article 4

Une négociation relative à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes étant parallèlement en cours au sein de la commission paritaire nationale, les partenaires sociaux signataires conviennent de ne pas en dissocier les mesures évoquées par l'article L. 2241-9 du code du travail, qui sont en conséquence abordées dans ce cadre.

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En vigueur depuis le 1 août 2016

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Report des discussions sur les écarts de salaire

Résumé. Les partenaires sociaux reportent la discussion sur les écarts de salaire entre hommes et femmes à une négociation en cours sur l'égalité professionnelle.

Une négociation relative à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes étant parallèlement en cours au sein de la commission paritaire nationale, les partenaires sociaux signataires conviennent de ne pas en dissocier les mesures évoquées par l'article L. 2241-9 du code du travail, qui sont en conséquence abordées dans ce cadre.

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En vigueur depuis le lundi 1 août 2016

Source : Légifrance